5 ans de prison pour toute personne répandant des fausses informations ou des rumeurs

Le président tunisien Kaïs Saïed a promulgué, vendredi, un décret-loi relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication.

Le décret, publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n°103 du 16 septembre 2022, introduit une peine de prison de cinq ans et une amende de 50 000 dinars tunisiens (15 622 dollars) pour toute personne répandant des « fausses informations » ou des « rumeurs » en ligne.

Selon l’article 24 du présent décret-loi, « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population ».

Il dispose également que « toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d'inciter à des agressions contre eux ou d'inciter au discours de haine, est passible des mêmes peines ».

La peine prévue est doublée en cas de désinformation visant un agent public (responsable de l’Etat) ou assimilé, selon le décret.

AA

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