Quelle réforme pour la loi du chèque sans provision ?

Le chef de la Commission de la législation générale du Parlement, Najm Eddine Ben Salem, a évoqué dans une déclaration sur Radio med aujourd'hui, mercredi 2 juin 2021, le projet de réforme de la loi du chèque sans provision.

Il a indiqué que parmi les propositions de l'initiative concernant la révision des dispositions du chèque sans provision dans le Code de Procédure Civile et Commerciale est que la victime du chèque sans provision soit celle qui dépose une plainte auprès des autorités judiciaires et non directement à la banque, comme c'est le cas actuellement.
 

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