Publié le 06-03-2018
Appel à soumettre le projet de loi portant organisation de la profession des huissiers de justice à l’ANC
La chambre régionale des huissiers de justice a organisé une assemblée générale élective à Béja pour discuter du Projet de loi portant organisation de la profession des huissiers notaires.
La chambre régionale des huissiers de justice appelle à soumettre le projet de loi portant organisation de la profession des huissiers de justice à l’ANC pour approbation.
Les huissiers de justice réclament l’adoption du Projet de loi portant organisation de la profession, l'indépendance vis-à-vis de l'autorité de tutelle, et le respect des droits des huissiers notaires.
