2026-11-20 نشرت في
Vous achetez en ligne et recevez un faux produit ? Le vendeur risque jusqu'à 5 ans de prison !
L'avocat Zied Kaabi a mis en garde contre la recrudescence des arnaques commerciales via les pages et sites électroniques qui présentent des produits avec des photos et des caractéristiques attractives avant de livrer au consommateur une marchandise totalement différente ou fictive. Il a affirmé que ces pratiques dépassent le simple manquement contractuel pour donner lieu à des poursuites pénales passibles d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison.

Les principales procédures juridiques et sanctions selon les précisions de Me Zied Kaabi :
Manquement contractuel et droit du consommateur : En cas de réception d'un produit non conforme aux caractéristiques affichées ou à sa marque, l'acheteur est légalement en droit d'exiger soit le remboursement du prix payé, soit l'échange du produit contre un article conforme.
Mauvaise foi et basculement vers le volet pénal : Me Kaabi a précisé que le refus du vendeur de restituer le montant après avoir été informé de la non-conformité de la marchandise, ou la fermeture de sa page et de son site pour se dérober, prouve sa mauvaise foi et fait basculer le dossier du litige civil vers les poursuites pénales.
Qualification juridique d'escroquerie : Le ministère public qualifie ces actes de délit d'escroquerie conformément aux dispositions de l'article 291 du Code pénal, s'agissant de manœuvres frauduleuses visant à persuader de l'existence d'un bien fictif dans l'intention de s'approprier les fonds d'autrui.
Peines de prison fermes : L'avocat a indiqué que de nombreuses poursuites pénales ont été engagées au cours de l'année actuelle dans ce type d'affaires, rappelant que la peine encourue pour escroquerie en vertu de l'article 291 du Code pénal peut atteindre 5 ans d'emprisonnement.
