2026-11-17 نشرت في
Dettes agricoles : jusqu'à 100 % d'exonération des intérêts de retard
Le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, en collaboration avec la Banque Nationale Agricole (BNA), a annoncé, ce mardi 17 novembre 2026, que les agriculteurs remplissant les conditions légales peuvent bénéficier de mesures et d'avantages destinés à régulariser leurs dettes agricoles impayées et à les rééchelonner.
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Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions légales relatives à la régularisation des dettes agricoles. Elle prévoit, sous réserve du respect des conditions requises, des exonérations des intérêts de retard ainsi que l'abandon d'une partie des intérêts contractuels.
Jusqu'à 100 % d'exonération des intérêts de retard
Parmi les principaux avantages figurent l'exonération de 100 % des intérêts de retard et l'abandon de 50 % des intérêts contractuels en cas de remboursement intégral des dettes.
En cas de rééchelonnement, les intérêts de retard sont totalement abandonnés, à condition de respecter le calendrier de remboursement convenu.
Premier régime : la loi n°5 de 2026
Ce régime concerne les dettes agricoles des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie dans les catégories 4 et 5 avant le 30 septembre 2025.
En cas de remboursement intégral, les agriculteurs concernés peuvent régler leurs dettes dans un délai maximal de 6 mois et bénéficier de l'abandon de 100 % des intérêts de retard et de 50 % des intérêts contractuels, conformément aux conditions légales.
En cas de rééchelonnement, le principal de la dette ainsi que les intérêts contractuels initiaux peuvent être rééchelonnés sur une durée maximale de 7 ans, comprenant une année de grâce. Un acompte d'au moins 5 % du principal restant dû doit être versé lors du dépôt de la demande de régularisation.
Dans ce cas, les intérêts de retard sont totalement abandonnés, sous réserve du respect du calendrier de remboursement convenu.
Deuxième régime : l'article 59 de la loi de finances 2026
Ce régime concerne les dettes agricoles classées auprès de la Banque centrale de Tunisie dans les catégories 4 et 5 au 30 juin 2025, dont le montant du principal ne dépasse pas 10 000 dinars par agriculteur à la date de leur obtention.
Cette mesure prévoit le rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels sur une durée maximale de 10 ans, comprenant une année de grâce, sans versement d'acompte.
Les intérêts de retard sont également totalement abandonnés, à condition de respecter le calendrier de remboursement convenu.
Le 31 décembre 2026, dernier délai pour déposer les demandes
Le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime a appelé les agriculteurs concernés à se rendre auprès de leurs agences habituelles de la Banque Nationale Agricole afin de déposer leurs demandes de bénéfice de ces mesures et avantages avant le 31 décembre 2026.
