Tunisie : que deviennent les biens immobiliers appartenant aux Français et aux Italiens ?

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a révélé que la Tunisie compte 12 305 biens immobiliers bâtis ou acquis avant 1956 appartenant à des étrangers. Parmi eux, 7 645 biens ont été transférés à l’État, tandis que 4 660 biens demeurent la propriété d’étrangers, selon une réponse écrite à une question de la députée à l’Assemblée des représentants du peuple, Besma Hammami.

4 660 biens immobiliers appartiennent encore à des étrangers

Dans sa réponse, publiée sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple, le ministère a précisé que le patrimoine immobilier appartenant à des étrangers en Tunisie se divise en deux grandes catégories : les biens agricoles et les biens à caractère urbain.

Concernant les biens agricoles, le ministère a indiqué qu’ils sont soumis aux dispositions de la loi n° 5 de 1964 relative à la propriété des terres agricoles en Tunisie, qui a réservé cette propriété aux personnes de nationalité tunisienne.

L’application de cette loi a permis de régulariser une part importante des terres agricoles appartenant auparavant à des étrangers et de les intégrer au patrimoine foncier national. Le ministère a également affirmé poursuivre les procédures de transfert à l’État de la propriété des biens restants.

7 645 biens transférés à l’État

Les biens immobiliers à caractère urbain comprennent les propriétés bâties ou acquises avant 1956. Selon les données disponibles auprès du ministère, leur nombre s’élève à 12 305.

La propriété de 7 645 biens appartenant à des ressortissants français a été transférée à l’État dans le cadre des accords franco-tunisiens conclus les 23 février 1984 et 4 mai 1989. En revanche, 4 660 biens demeurent la propriété d’étrangers.

La gestion d’une partie de ces biens est assurée par plusieurs organismes, notamment la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), ainsi que par des agents immobiliers. Certains biens restent également à la disposition de leurs propriétaires étrangers résidant en Tunisie, conformément aux dispositions de la loi n° 61 de 1983 relative aux biens immobiliers bâtis ou acquis avant 1956 appartenant à des étrangers.

Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire ?

Le ministère a précisé que les opérations immobilières concernant les biens bâtis ou acquis avant 1956 et appartenant à des étrangers sont, en principe, soumises à l’autorisation du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières.

Toutefois, dans le cadre du règlement de la situation des biens appartenant aux ressortissants français et italiens en Tunisie, le législateur a dispensé les Français de l’autorisation préalable lorsqu’ils vendent leurs biens à des citoyens tunisiens, en vertu de la loi n° 104 de 1998. Une exemption similaire a été prévue pour les Italiens par la loi n° 5 de 2000.

La législation impose également à tout propriétaire étranger ne résidant pas en Tunisie de confier la gestion de ses biens à un agent immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. En cas de non-respect de cette obligation, le ministre des Domaines de l’État peut assurer directement la gestion de ces biens ou la confier à un organisme public ou à un agent immobilier de son choix.

Les biens vacants mis en location aux enchères publiques

La Société nationale immobilière de Tunisie assure la gestion d’une partie de ce patrimoine immobilier sous la tutelle des ministères des Domaines de l’État et de l’Équipement et de l’Habitat. Cette gestion comprend notamment la mise en location des biens vacants par voie d’enchères publiques, conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur.

Le ministère a indiqué qu’il assure également le suivi des biens vacants, notamment en vérifiant leur situation juridique, l’identité de leurs propriétaires et des ayants droit, ainsi que la situation des bâtiments menaçant ruine, soumis aux dispositions de la loi n° 33 de 2024.

Cette loi définit les conditions et les modalités de gestion des bâtiments menaçant ruine, ainsi que les parties concernées. Elle prévoit notamment leur évacuation, leur restauration ou leur expropriation si nécessaire, tout en garantissant les droits des propriétaires, des locataires et des occupants.

Un inventaire actualisé des biens immobiliers

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a réaffirmé sa volonté de poursuivre le recensement et la mise à jour des listes des biens immobiliers appartenant à des étrangers, en coordination avec les services de l’Office national de la propriété foncière et les structures concernées, notamment la Société nationale immobilière de Tunisie.

Cette démarche vise à déterminer la situation juridique et réelle de chaque bien, ainsi qu’à le classer selon sa nature et son usage, afin de prendre les mesures appropriées conformément à la législation en vigueur.

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