Huissier de justice : voici les jours où l’exécution est interdite en Tunisie

En Tunisie, la loi prévoit certains jours et périodes durant lesquels l’huissier de justice ne peut pas effectuer des actes d’exécution, notamment en raison de jours liés aux pratiques religieuses et aux fêtes religieuses.

Les jours concernés

L’exécution est interdite le vendredi pour les musulmans, le samedi pour les personnes de confession juive et le dimanche pour les chrétiens.

Les fêtes religieuses
Pour les musulmans, les jours concernés comprennent les derniers jours du mois de Ramadan à partir du 27e jour, le troisième jour de l’Aïd el-Fitr, le deuxième jour de l’Aïd el-Idha, ainsi que le lendemain du Mawlid. Pour les autres religions, l’interdiction concerne également leurs fêtes religieuses, conformément aux dispositions de l’article 292 du Code de procédure civile et commerciale.

Quand l’huissier peut-il intervenir ?
En dehors de ces jours, des fêtes et des jours fériés, l’huissier de justice peut effectuer les actes de notification, de constat et d’exécution pendant les jours ordinaires, conformément aux horaires administratifs de son étude.

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