100 000 agents titularisés : tournant majeur dans le dossier des contrats de travail

Des responsables du ministère des Affaires sociales ont indiqué que près de 100 000 agents ont été titularisés depuis la promulgation de la loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, tout en poursuivant les efforts pour trouver des solutions aux situations en suspens, notamment dans le secteur public.

Ces déclarations ont été faites lors d’une audition tenue vendredi par la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes en situation de handicap à l’Assemblée des représentants du peuple, consacrée aux difficultés d’application de cette loi ainsi qu’à la vision du ministère pour la réforme du système de sécurité sociale.

Titularisation et application de la loi

Les représentants du ministère ont affirmé suivre de près l’application des dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne la titularisation des agents et le respect du principe d’égalité salariale entre travailleurs du même classement professionnel.
Ils ont également souligné l’importance du renforcement de l’inspection du travail en raison de ses missions de contrôle, tout en appelant à revoir certaines sanctions financières jugées insuffisamment dissuasives, en comparaison avec celles prévues par la loi sur l’interdiction de la sous-traitance.

Problématiques dans le secteur public

De leur côté, plusieurs députés ont soulevé la question de la non-régularisation de la situation de certains agents dans les المؤسسات publiques, appelant à une meilleure coordination entre les structures de l’État pour trouver des solutions concrètes.

Réforme du système de sécurité sociale : une priorité nationale

La séance a également porté sur la vision du ministère des Affaires sociales concernant la réforme du système de sécurité sociale, considérée comme une priorité nationale visant à garantir le droit à la sécurité sociale en tant que droit constitutionnel.

Objectifs de la réforme

La réforme repose sur trois axes principaux :

l’élargissement de la couverture sociale

l’amélioration de la qualité des services

la garantie de la viabilité et de l’équilibre financier des systèmes

Facteurs des difficultés des caisses sociales

Le ministère a expliqué que les difficultés des caisses sociales sont liées à plusieurs facteurs :

les mutations démographiques

l’expansion du secteur informel

la fraude et l’évasion sociales

la hausse des coûts des soins et des médicaments importés

la dépréciation du dinar

la faiblesse de la prévention

Axes de la réforme proposée

L’approche de réforme repose sur :

la restructuration des systèmes et des mécanismes de gestion et de financement

la finalisation du cadre législatif

le renforcement de la gouvernance et de la numérisation

l’amélioration des mécanismes de contrôle

le recouvrement des dettes

l’intégration progressive du secteur informel

Indicateurs préoccupants

Les députés ont insisté sur la nécessité de disposer de données précises et transparentes, rappelant que :

le déficit annuel des caisses sociales est estimé entre 2 et 3 milliards de dinars

le nombre d’affiliés est d’environ 2,3 millions contre 1,2 million de retraités

la couverture sociale atteint environ 60% de la population active

l’économie informelle représente 30 à 40% de l’activité économique

Ils ont également appelé à une approche participative et à une réforme fondée sur des chiffres fiables et des indicateurs clairs.

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