Obligation de signaler tout client suspect pour les agents immobiliers

Le ministre du Commerce a publié, le 26 janvier 2026, un arrêté imposant à tous les agents immobiliers un rôle actif dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes. L’arrêté précise des obligations strictes centrées sur la vigilance, le contrôle et le signalement des clients avant toute transaction.

Vérification complète de l’identité des clients : condition préalable

L’agent doit désormais s’assurer de l’identité des personnes physiques, examiner en détail la structure des sociétés, identifier le bénéficiaire effectif et comprendre le but économique de la transaction avant toute signature. Tout comportement suspect ou incohérent doit être signalé immédiatement.

Évaluation des risques et gestion des opérations

Chaque client et chaque opération immobilière doivent faire l’objet d’une évaluation des risques, d’un documentation de cette évaluation et d’une mise à jour régulière, avec transmission des résultats au ministère du Commerce, afin d’assurer une gestion sécurisée et structurée des transactions.

Surveillance continue et obligation de signalement

Les agents sont tenus d’assurer une surveillance continue de chaque relation commerciale. En cas de doute, un signalement de suspicion doit être adressé à la Commission tunisienne des analyses financières tout en respectant la confidentialité totale et sans informer le client.

Gel des avoirs et respect de la législation

Les agents doivent appliquer les sanctions financières conformément aux lois nationales et internationales, incluant le gel des fonds, le refus de toute transaction avec les personnes inscrites sur les listes nationales ou internationales et l’information des autorités compétentes si nécessaire.

Archivage et documentation sur le long terme

Tous les documents relatifs aux clients et aux opérations doivent être conservés pendant dix ans. Les agents doivent mettre en place un système interne de lutte contre le blanchiment d’argent, désigner un responsable conformité, appliquer des procédures écrites, offrir une formation continue et effectuer un contrôle interne ou audit pour garantir le respect complet de la réglementation.

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