Contrats de travail et sous-traitance : la nouvelle loi publiée au Journal officiel tunisien

La loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance a été publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), édition n°61, sous la référence législative n°9/2025.

 Adopté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une séance plénière prolongée le mercredi précédent, ce texte, enregistré sous le numéro 16 de l’année 2025, a obtenu l’appui de 121 députés, avec quatre abstentions et aucun vote contre.

Ce nouveau cadre législatif, structurant pour le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L’article 6 prévoit que les contrats à durée déterminée (CDD), hors exceptions listées à l’article 6-4 du Code du travail, seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), quelle que soit leur échéance ou la nature des prestations. Cette mesure s’applique aux contrats en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ainsi qu’à ceux rompus après le 14 mars 2025. L’ancienneté acquise dans ces contrats sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté globale, sous réserve de continuité du contrat et d’une interruption n’excédant pas une année.

L’article 7 confirme la validité des périodes d’essai des contrats signés avant la promulgation, à condition qu’elles ne dépassent pas six mois. L’article 8 stipule que les travailleurs recrutés par sous-traitance — désormais interdite — ainsi que les agents embauchés en permanence par des établissements publics industriels, commerciaux ou agricoles, seront intégrés automatiquement aux effectifs de l’entité bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi, avec conservation de leur ancienneté, sous réserve de continuité.

L’article 9 instaure un mécanisme de régularisation automatique : toute fin de CDD entre le 6 mars 2024 et la date d’application de la loi, liée à l’employeur ou à l’interdiction de la sous-traitance, conduit à l’intégration directe du salarié dans l’entité concernée si la relation contractuelle dure depuis au moins quatre ans. En cas de manœuvres dilatoires, le salarié pourra réclamer une indemnité d’intégration équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté, à engager dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, l’article 10 impose aux établissements visés à l’article 30 nouveau du Code du travail de régulariser leur situation dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation.

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