Nouvelles sanctions en Tunisie : Contrats de travail irréguliers, jusqu’à 10 000 dinars d’amende

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, un nouvel article, le 234 ter, a été introduit pour encadrer strictement l’usage des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de prestation interdits. Toute infraction à ces règles sera désormais sanctionnée par une amende allant de 100 à 300 dinars par salarié, avec un plafond fixé à 10 000 dinars.

Cette mesure vise à lutter contre la précarité de l’emploi et à garantir un cadre légal clair pour les relations de travail, en mettant fin aux pratiques abusives qui fragilisent les travailleurs.

Par ailleurs, les articles 4 et 5 de la réforme prévoient la suppression de certains articles antérieurs du Code du travail et de la loi sur les zones franches, lorsqu’ils sont en contradiction avec ces nouvelles dispositions. Cette harmonisation juridique renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif réglementaire en matière d’emploi.

Cette initiative marque une étape importante vers une meilleure protection des droits des salariés en Tunisie et un encadrement plus rigoureux des modalités d’embauche.

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