Publié le 06-03-2018

ANC : Adoption du principe de l’immunité accordée aux Juges

La Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle au sein de l’Assemblée Nationale Constituante s’est réunie jeudi 21 mars 2013.



ANC : Adoption du principe de l’immunité accordée aux Juges

La commission a convenu d’ajouter un nouvel article concernant l’immunité du Juge, ce qui favorise l’indépendance de la Justice et soustrait le juge à toutes pressions et à toutes poursuites judiciaires avant la levée de l’immunité, a précisé Fadhel Moussa, Président de la Commission.


C.R.

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