Publié le 06-03-2018
Amendement de l’article-13 du CPP : Ce que vous devez savoir en cas d’arrestation
Hier, lors de la plénière à l’ARP, les députés ont adopté l’amendement de l’art-13 du code de procédure pénale, amendement qui sera effectif à partir de juin 2016. Oui, mais que veut dire ce changement apporté au CPP ?
Chaque personne arrêtée aura désormais droit à un avocat, dès le début de son arrestation chose qui n’était pas permise avant. Les officiers devront aussi lui citer ses droits et les raisons de son arrestation.
Un changement a aussi été introduit sur la période de garde à vue. En effet, avant l’amendement de cet article, la période de garde à vue était de 72 heures, pouvant être prolongée une fois.
Durant ces 6 jours l’accusé ne pouvait rencontrer ni avocat ni famille.
Suite au changement introduit hier sur cet article, la période de garde à vue est passée de 72h à 48h. Le procureur peut prolonger d’une seule fois de 24h cette même période.
L’officier est également tenu d’informer un des membres de la famille du suspect (ou une autre personne de son choix).
Autre changement important, aucun citoyen ne peut être mis en garde à vu sans l’ordre signé du procureur de la République.
Cet amendement a été fortement salué par les avocats car il constitue un changement tant attendue et un pas important dans la construction de l'Etat de droit.
L'avocat et droit de l'hommiste Ghazi Mrabet a parlé de la première étape d'un procès juste et équitable garanti à chaque citoyen.
