Publié le 06-03-2018
Décret sur la confiscation, le gouvernement fait appel
La présidence du gouvernement annonce, qu’elle a fait appel, ce vendredi 19 juin 2015, de la décision d’annulation du tribunal administratif du décret relatif à la confiscation.
En conséquence et conformément au Chapitre 64 du statut du tribunal administratif, tout est rentré dans l’ordre, et le décret-loi N°13 sur la confiscation reprend du service. La décision a été rendue en première instance, ce qui donne la possibilité d’interjeter appel. Le décret loi a été annulé suite à une plainte déposée par certains membres du clan Ben Ali.
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