Publié le 23-01-2009

Franchise partielle ou totale suite retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle.



Franchise partielle ou totale suite retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle.

Le demandeur doit être une personne physique de nationalité Tunisienne et majeure.
Il doit justifier pour la période précédant immédiatement le retour définitif d'une résidence à l'étranger égale à deux années au moins, n'avoir pas séjourné en Tunisie durant cette période plus de 120 jours par période de 365 jours à l'exception des cas de force majeure. L'intéressé ou son conjoint n'ont pas déjà bénéficié du même régime
Il doit avoir un seul véhicule par foyer.
Il peut opter lors du dépôt de la déclaration en douane soit pour le régime de la franchise totale des droits et taxes sous réserve d'incessibilité illimitée soit pour la franchise partielle avec paiement de 25% du montant des droits et taxes dus ou de 50% s'il s'agit d'un véhicule de tourisme dont la cylindrée dépasse 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.
Pour les voitures utilitaires ou « tout terrain », le poids total en charge ne doit pas excéder 3,5 T
Il doit justifier que le véhicule ou le motocycle ont été acquis à l'étranger ou localement en devises convertibles au plus tard 180 jours de la date du retour définitif.
Le demandeur doit fournir : une demande de bénéfice de privilège fiscal sur imprimé à acquérir au bureau de dédouanement avec signature légalisée, une copie du certificat d'immatriculation (carte grise), une copie de la carte d'identité nationale du requérant et le cas échéant de son conjoint, son passeport, une déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire, une copie du certificat d'identification délivré par les services du transport routier, un extrait de naissance récent (3 mois au plus) et la facture d'achat lorsque le véhicule importé est neuf (âge < ou = à 6 mois).