Publié le 23-01-2009

Franchise suite retour définitif pour les effets et objets mobiliers



Franchise suite retour définitif pour les effets et objets mobiliers

Le demandeur doit être une personne physique de nationalité Tunisienne et majeure, il doit justifier d'une résidence à l'étranger d'une année au moins durant la période précédant le retour définitif, n'avoir pas séjourné en Tunisie en cours de l'année considérée plus de 120 jours.
Les effets et objets mobiliers importés doivent être la propriété de l'intéressé et leur valeur globale ne doit pas dépasser 15000 D par foyer.
Les effets et objets mobiliers ont été acquis au plus tard 180 jours de la date du retour définitif. En cas où l'acquisition est réalisée en Tunisie, le paiement doit être effectué en devises convertibles.
Il ne doit pas avoir déjà bénéficié dans le passé de ce régime de même que son conjoint.
Le demandeur doit fournir : une demande de privilège fiscal avec signature légalisée sur imprimé à acquérir auprès du bureau des douanes, le passeport, une copie de la carte d'identité nationale et extrait de naissance pour les célibataires, une déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire, connaissement ou titre de transport assimilé et un inventaire détaillé des effets importés.