Facturation électronique : l’Ordre des médecins maintient ses réserves

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a réaffirmé ses réserves concernant l’application de la facturation électronique à la profession médicale dans sa forme actuelle, en attendant l’achèvement des modifications législatives et la mise en place des garanties juridiques et techniques nécessaires.

Dans un communiqué, l’Ordre a souligné que la modernisation du système fiscal doit être menée de manière progressive, claire et conforme à la loi, tout en préservant les spécificités de la profession médicale, le secret professionnel ainsi que les droits des patients.

L’Ordre rappelle que l’exercice de la médecine relève d’un régime spécifique applicable aux professions non commerciales, reposant notamment sur la note d’honoraires. Il souligne également que le code de déontologie médicale exclut tout caractère commercial de l’exercice de la médecine.

Selon l’Ordre, la note générale n°02 de 2026, relative à l’interprétation des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour 2026 et à l’élargissement du champ de la facturation électronique, aurait étendu son application aux professions non commerciales, alors que celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte concerné.

Le Conseil national indique avoir engagé des démarches auprès des autorités exécutives et législatives et participé à plusieurs réunions et consultations consacrées à la révision du cadre juridique. Ces démarches ont abouti à la présentation d’une proposition de modification du texte légal, dont l’examen n’est pas encore achevé.

L’Ordre insiste enfin sur la nécessité de préserver le secret professionnel et la protection des données personnelles et médicales des patients dans toute évolution du système de facturation électronique.

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