Grâce fiscale : le délai pour régulariser sa situation prolongé jusqu’au 30 septembre

La Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances a rappelé que la possibilité de bénéficier des mesures de grâce fiscale reste ouverte jusqu’au 30 septembre 2026 pour certaines déclarations fiscales répondant aux conditions prévues par la loi de finances 2026.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

La mesure concerne les déclarations fiscales, y compris les contrats, actes et déclarations liés aux droits d’enregistrement, dont le délai de dépôt est arrivé à échéance avant le 31 octobre 2025 et qui ne sont pas prescrites, à condition qu’elles soient déposées entre le 1er janvier 2026 et le 30 septembre 2026.

Cette mesure s’appuie sur l’article 69 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026. Elle permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale selon des conditions et des délais déterminés.

Abandon des pénalités sous condition de paiement du principal

Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit s’acquitter de l’intégralité du principal de l’impôt dû, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la procédure d’enregistrement.

Le dispositif concerne également les déclarations non déposées et les déclarations rectificatives, y compris lorsqu’elles sont déposées à la suite d’une intervention des services fiscaux ou après notification des résultats d’un contrôle fiscal.

Le 30 septembre, dernier délai

Le contribuable bénéficiant de cette mesure est exonéré de l’ensemble des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, à condition de déposer les déclarations non déposées ou les déclarations rectificatives, ou de présenter les contrats, actes et déclarations pour procéder à leur enregistrement, au plus tard le 30 septembre 2026, tout en s’acquittant de l’intégralité du principal dû.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble de dispositions prévues par la loi de finances 2026 afin de faciliter la régularisation des situations fiscales. Elles concernent notamment les déclarations non déposées et les déclarations rectificatives, ainsi que la régularisation des dettes fiscales et des pénalités fiscales administratives, selon des conditions et des délais précis.

La Direction générale des études et de la législation fiscales a précisé avoir publié la note générale n°4 de 2026, datée du 2 mars 2026, afin de clarifier les dispositions de l’article 69. Cette note est disponible sur le site officiel de la Direction générale des impôts.

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