Vous louez un local commercial ? Combien coûte l’enregistrement du contrat ?

Pour les contrats de location de locaux destinés à une activité économique, l’enregistrement est soumis à un droit proportionnel de 1 % de la valeur annuelle du loyer. Le montant des droits d’enregistrement des locations commerciales ne peut pas être inférieur à 40 dinars.

Où enregistrer le contrat ?

Le contrat de location du local commercial doit être enregistré auprès de la recette des finances territorialement compétente, correspondant au lieu où se situe le bien. Le contrat doit au préalable être signé et légalisé par le propriétaire et le locataire.

Que doit contenir le contrat ?
Le contrat de location doit préciser la durée de la location, le montant du loyer et l’activité exercée. Lors de l’enregistrement, au moins 3 exemplaires conformes doivent être présentés, dont un exemplaire original. Les autres doivent être des originaux ou des copies conformes.

Attention au délai de 60 jours
Si le contrat est présenté à l’enregistrement plus de 60 jours après sa date de rédaction, des pénalités de retard sont appliquées en plus des droits d’enregistrement dus.

Et pour la location d’un fonds de commerce ?
Pour l’enregistrement d’un contrat de location d’un fonds de commerce, le demandeur doit également présenter les quittances de paiement de l’impôt annuel relatives aux trois années précédentes.

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