Nationalité tunisienne : les conditions ont-elles changé ?

Naceur Chehloul a expliqué que les informations circulant sur les réseaux sociaux concernant l’existence d’une nouvelle loi relative à la nationalité et à la naturalisation doivent être distinguées des procédures juridiques en vigueur. Il a rappelé que toute modification du Code de la nationalité doit être effectuée par le biais d’une loi soumise à l’Assemblée des représentants du peuple et approuvée par le président de la République.

Pas de nouvelle modification sans texte de loi

Il a souligné que toute annonce concernant une modification de la législation sur la nationalité doit s’appuyer sur un texte juridique officiel. Il a précisé que la modification du Code de la nationalité ne peut intervenir par une simple décision ou une mesure isolée, mais doit suivre une procédure législative claire aboutissant à l’adoption de la loi.

Les enfants de migrants en situation irrégulière peuvent-ils étudier en Tunisie ?
L’entretien a également porté sur la question de l’inscription des enfants de personnes résidant en situation irrégulière dans les écoles publiques tunisiennes. Selon l’explication donnée, le droit tunisien consacre le principe de la scolarité obligatoire de 6 à 16 ans, conformément à la loi d’orientation n°80 de 2002, avec la possibilité d’infliger des amendes aux parents qui ne scolarisent pas leurs enfants.

Les conventions internationales priment sur les lois nationales
Il a indiqué que les conventions internationales ratifiées par la Tunisie occupent, selon la hiérarchie juridique qu’il a présentée, un rang inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois nationales. En cas de conflit entre une loi nationale et une convention internationale ratifiée par la Tunisie, la convention internationale est appliquée.

La Convention relative aux droits de l’enfant garantit le droit à l’éducation
Il a rappelé que la Tunisie a ratifié en 1991 la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont les dispositions relatives à l’éducation garantissent le droit des enfants à la scolarisation, indépendamment de la situation de leurs parents au regard du séjour, selon ses explications. Il a également souligné que le Code de la protection de l’enfant, adopté en 1995, consacre à son tour la protection des droits de l’enfant en Tunisie.

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