Comment contester une amende radar après l’avoir reçue ?

Vous avez reçu une amende radar automatique et vous estimez que la procédure n’a pas été respectée ? La réglementation tunisienne prévoit une démarche de contestation permettant au conducteur de faire valoir ses droits et, dans certains cas, de revenir au montant initial de la sanction.

1- Remplir le formulaire de contestation

Après avoir reçu une amende liée à un radar automatique, le conducteur doit d’abord remplir le formulaire de contestation prévu à cet effet en indiquant les informations nécessaires concernant l’infraction et son identité.

2- Se rendre auprès du receveur des finances
Le concerné doit ensuite se présenter auprès du receveur des finances afin d’obtenir le cachet administratif requis sur le formulaire de contestation avant de poursuivre la procédure.

3- Envoyer le dossier de contestation
Après avoir complété et visé le formulaire, le dossier signé est transmis par fax à l’autorité routière compétente, chargée d’examiner la demande et de vérifier à nouveau les éléments liés à l’infraction.

4- Examen du dossier et vérification
Les services concernés étudient les motifs de la contestation et vérifient notamment le respect des procédures légales de notification de l’infraction.

5- Retour au montant initial de l’amende
Si l’absence de notification conforme aux procédures légales est constatée, le conducteur peut bénéficier du paiement de l’amende au montant initial, sans appliquer les majorations liées au retard.

Le cadre juridique
Cette procédure s’inscrit dans les dispositions de l’article 53 de la loi de finances 2017, qui encadre les modalités de contestation des infractions constatées par radar automatique.

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