Publié le 25-06-2026
Tunisie : nouvelle procédure pour légaliser des habitations sur terrain public
Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé le lancement des procédures de régularisation de la situation foncière du groupement résidentiel connu sous le nom de quartier Sraroua Est, situé dans la délégation de Sbeïtla, gouvernorat de Kasserine, et implanté sur des terrains appartenant au domaine privé de l’État.
Cadre juridique
Cette opération s’inscrit dans l’application du décret gouvernemental n°504 de 2018 du 7 juin 2018, fixant les modalités et conditions de régularisation des situations des anciens groupements résidentiels implantés sur le domaine privé de l’État.
Appel aux habitants
Le ministère appelle les propriétaires concernés à contacter la direction régionale des Domaines de l’État à Kasserine afin de déposer leurs demandes de régularisation, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Documents requis
Les dossiers doivent être accompagnés de plusieurs pièces, notamment une copie de la carte d’identité nationale, les documents relatifs à la succession en cas d’héritiers, ainsi qu’une procuration légalisée si nécessaire. Il faut également fournir les pièces attestant de la chaîne de propriété (vente, donation, cession, etc.).
Preuve de construction
Il est également exigé de justifier que le logement a été construit avant l’année 2000, via des documents tels que factures d’eau ou d’électricité, quittances fiscales relatives aux biens bâtis, ou attestations des autorités locales ou régionales.
Contact et informations
Pour toute information complémentaire, les citoyens peuvent contacter la direction régionale des Domaines de l’État à Kasserine par téléphone ou par e-mail, ou se rendre directement à son siège. Il est également possible de déposer les demandes auprès de la délégation de Sbeïtla ou de la municipalité concernée.
