Déclarations fiscales 2026 : les nouvelles règles de l'impôt sur la fortune

Le ministère des Finances, à travers la Direction générale des études et de la législation fiscale, a publié la circulaire générale n°13 de l’année 2026, afin d’expliquer les dispositions de l’article 88 de la loi de finances 2026 relatives à l’impôt sur la fortune.

Cette mesure remplace officiellement les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2023 concernant l’impôt sur la fortune immobilière, en le transformant en une taxe plus large portant sur la fortune globale.

Un changement structurel du système fiscal

Dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal et de l’élargissement de l’assiette de l’imposition, l’impôt sur la fortune est entré en vigueur au début de l’année 2026 conformément à la loi de finances en cours.

Ce nouveau dispositif abroge l’ancien régime limité à la fortune immobilière, pour inclure désormais l’ensemble des biens immobiliers, mobiliers et actifs financiers.

Seuil d’imposition et taux progressifs

L’impôt concerne les personnes physiques dont la valeur nette des actifs est égale ou supérieure à 3 millions de dinars tunisiens, calculée sur la base de la valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le barème est progressif : 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et 1 % pour les patrimoines dépassant 5 millions de dinars.

Élargissement de l’assiette fiscale

Le nouvel impôt couvre l’ensemble des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains et droits réels), ainsi que les biens mobiliers tels que véhicules, équipements, actions et parts sociales.

Les valeurs mobilières cotées en bourse sont évaluées selon leur cours au 31 décembre de l’année précédant l’imposition.

Exonérations : résidence principale et actifs professionnels

La loi prévoit plusieurs exonérations importantes, notamment la résidence principale, quel que soit sa valeur ou sa superficie.

Sont également exonérés les actifs professionnels, les biens affectés à l’activité économique, ainsi que certaines participations sociales sous conditions.

Les dépôts bancaires et postaux sont également exclus, y compris les comptes d’épargne et contrats d’assurance-vie ou d’épargne.

Les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux sont exonérés, tandis que les véhicules de luxe restent imposables sous conditions.

Champ d’application et obligations déclaratives

L’impôt s’applique aux résidents sur l’ensemble de leurs biens, en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs biens situés en Tunisie.

La déclaration annuelle et le paiement doivent être effectués au plus tard fin juin de chaque année, avec possibilité de télédéclaration via les plateformes numériques du ministère des Finances.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Code des droits et procédures fiscaux en matière de contrôle, de sanctions et de contentieux fiscal.

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