Publié le 11-06-2026
Quand la banque peut-elle bloquer votre argent ? Les exceptions prévues par la loi
Selon la loi tunisienne, une banque n’a pas le droit de saisir automatiquement ou de rediriger les fonds destinés aux dépenses médicales pour rembourser des dettes ou des crédits, sauf dans des cas exceptionnels tels que des décisions judiciaires de gel ou l’existence d’une saisie conservatoire. En dehors de ces situations, toute appropriation ou saisie par la banque est considérée comme abusive, les fonds destinés aux soins bénéficiant d’une protection morale et procédurale.
1. Principe de protection des fonds destinés aux soins
Fonds affectés à une finalité précise : En règle générale, les fonds déposés pour couvrir des frais médicaux restent la propriété du client, qui a le droit d’en disposer entièrement pour assurer sa santé.
Obligations bancaires : La banque ne peut pas déduire de manière abusive les fonds du client pour régler des découverts ou des échéances de prêts sans l’autorisation préalable signée par le client.
2. Exceptions légales
La banque peut uniquement saisir ou geler le solde, y compris les fonds destinés aux soins, dans les cas suivants :
Saisie conservatoire ou exécutoire : mesures légales strictes basées sur des décisions judiciaires ou des ordres de l’administration fiscale, que la banque est légalement tenue d’exécuter.
Décisions de gel des fonds : dans des affaires de blanchiment d’argent, la Commission tunisienne d’analyse financière peut émettre des ordres de gel, avec possibilité de demander une exception pour utiliser une partie des fonds gelés afin de couvrir les soins et les médicaments.
3. Droits du client et démarches à entreprendre
Contacter la direction de la banque : En cas de déduction illégale, le client doit fournir des factures médicales ou des virements provenant des caisses sociales pour prouver que les fonds sont destinés aux soins.
Réclamation : Si la banque persiste, il est possible de contacter les organismes de protection des consommateurs financiers ou de déposer une plainte d’urgence auprès du tribunal de première instance compétent pour lever la saisie ou récupérer les fonds.
Consultation des textes officiels : Pour connaître précisément ses droits, le client peut se référer au Code commercial tunisien, qui régit les relations entre les clients et les banques en Tunisie.
