En Tunisie : qui est tenu d’adopter la facture électronique ?

Le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayaria affirmé, dans une déclaration accordée à la radio Mosaïque FM, que la facture électronique représente aujourd’hui une transformation majeure du système des transactions commerciales et fiscales en Tunisie, rappelant que ce projet ne date pas d’hier, mais qu’il s’inscrit dans un processus de préparation législative et technique de plus de dix ans.

D’un régime facultatif à une généralisation progressive obligatoire

Il a expliqué que l’article 22 de la loi de finances pour l’année 2016 a instauré, dans une première phase, l’adoption de la facture électronique sur une base facultative pour les assujettis à la TVA, tout en prévoyant la possibilité de la rendre obligatoire pour certaines catégories.

Dans une seconde étape, l’utilisation de la facture électronique est devenue obligatoire pour les grandes entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions de dinars, et ce pour les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics.

Extension progressive à des secteurs spécifiques

Mohamed Salah Ayari a également indiqué que la loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la facture électronique aux opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants, conformément au principe de la mise en œuvre progressive.

Il a précisé, par ailleurs, que la facture électronique n’est pas exigée dans toutes les situations, notamment lors du transport des marchandises, où une copie papier de la facture électronique peut être remise ou remplacée, selon les cas, par d’autres documents tels que les bons de sortie ou les documents douaniers.

Loi de finances 2025 : entrée dans la phase obligatoire et sanctions

Le conseiller fiscal a souligné que la loi de finances pour 2025, et plus précisément l’article 71, a mis fin à la phase transitoire en fixant au 1er janvier 2025 la date limite pour l’application obligatoire de la facture électronique pour les catégories concernées.

En cas de non-respect, des sanctions financières sont prévues, allant de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond maximal fixé à 50 000 dinars.

Qui est concerné par les prestations de services ?

Il a précisé que la notion de prestation de services est large et englobe notamment :

• les professions libérales et non commerciales, telles que les avocats, médecins, ingénieurs, experts-comptables et conseillers fiscaux ;
• les métiers et services du quotidien, comme les mécaniciens et les électriciens ;
• les secteurs organisés, notamment les banques, les compagnies d’assurances, le transport, la location de voitures, les services médiatiques et autres.

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