Fin de la facture papier : comment se préparer à la facturation électronique?

À partir de 2026, toutes les entreprises et prestataires de services en Tunisie devront émettre des factures électroniques conformément à la loi des finances n°53 et aux directives de l’administration fiscale. La facture papier traditionnelle devient progressivement obsolète : elle doit désormais passer par le système électronique officiel de l’État pour être reconnue fiscalement. Un simple PDF ne suffit plus.

Conditions pour une facture électronique valide

Pour être considérée comme valide, une facture électronique doit respecter plusieurs critères :

Certificat électronique : l’entreprise doit posséder un certificat pour signer numériquement la facture.

Identifiants officiels : la facture doit inclure l’identifiant fiscal et le numéro de registre de commerce de l’entreprise.

Transmission via le système officiel : les factures doivent passer par Tunisia Trade Network (TTN) ou un système connecté à l’administration fiscale pour validation.

Contenu obligatoire
Chaque facture électronique doit inclure :

Numéro et date de la facture

Informations sur le vendeur et le client

Détails des biens ou services fournis

Montant hors taxes, TVA et montant total

QR Code ou identifiant électronique

Signature électronique attestant de la validité

Les factures non signées électroniquement ou non transmises via TTN risquent de ne pas être acceptées fiscalement. Cette transition numérique vise à moderniser la gestion fiscale, simplifier les échanges entre entreprises et administration, et promouvoir la digitalisation de l’économie tunisienne.

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