le projet de loi de finances instaure un ''impôt sur la fortune''… êtes-vous concerné ?

Le projet de loi de finances pour l’année 2026 marque un tournant majeur dans le système fiscal tunisien. En effet, son titre VII, intitulé « Réforme fiscale », introduit une nouvelle mesure controversée : l’« impôt sur la fortune », qui ciblera les personnes possédant un patrimoine important à partir du 1er janvier 2026.

Objectif : renforcer la justice fiscale

Cette mesure, prévue à l’article 50, vise à renforcer l’équité entre les contribuables et à contribuer à l’effort national à travers l’instauration d’un impôt annuel sur les patrimoines personnels.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune ?

Cette nouvelle taxe s’appliquera aux personnes physiques dont la valeur totale des biens dépasse un certain seuil. Elle concernera :

Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs.

Tous types d’actifs acquis : immeubles, fonds de commerce, biens mobiliers, dépôts bancaires, placements auprès d’institutions financières ou de la Poste tunisienne, valeurs mobilières, obligations et capitaux propres.

Les biens situés en Tunisie et à l’étranger, quelle que soit la résidence fiscale du contribuable, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.

Quel est le taux de la nouvelle taxe ?

L’impôt est calculé sur la valeur totale du patrimoine et appliqué selon deux taux progressifs :Pour un patrimoine compris entre 3 et 5 millions de dinars : 0,5 % par an.

Pour un patrimoine supérieur à 5 millions de dinars : 1 % par an.

Exemple : une personne dont la fortune est estimée à 4 millions de dinars devra s’acquitter d’un impôt annuel de 20 000 dinars.
Ce mécanisme introduit ainsi une progressivité fiscale, où les détenteurs de grandes fortunes contribuent davantage.

Exonérations : quels biens sont exclus de la taxe ?

Afin d’éviter de pénaliser certains actifs essentiels, le projet prévoit plusieurs exemptions :

Résidence principale : le logement principal du contribuable et le mobilier qui s’y trouve.

Biens professionnels : les immeubles, fonds de commerce et équipements utilisés à des fins professionnelles (à l’exception des véhicules dont la puissance dépasse 12 chevaux fiscaux).

Biens grevés d’hypothèques ou de dettes : la valeur des dettes contractées pour financer ces biens est déduite.

Déclaration et modalités de paiement

Les personnes concernées devront effectuer une déclaration annuelle de patrimoine au plus tard fin juin de chaque année, en utilisant un formulaire spécifique et en pouvant effectuer le paiement en ligne.

Un défi pour l’administration fiscale

L’instauration de cet impôt sur la fortune représente un défi majeur pour l’administration tunisienne, qui devra mettre en place des mécanismes précis d’évaluation et de contrôle pour garantir la transparence et l’équité fiscale.
En parallèle, cette mesure constitue une nouvelle source importante de financement pour le budget de l’État.

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