Projet de loi 2026: qui paiera la taxe sur la fortune et à quel taux ?

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxe sur la fortune due le 1er janvier de chaque année, applicable aux gains des personnes physiques, y compris les gains revenant aux enfants mineurs dont elles ont la garde, issus des biens immobiliers et biens mobiliers.

Le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 0,5 % pour les gains dont la valeur se situe entre 3 et 5 millions de dinars.
- 1 % pour les gains supérieurs à 5 millions de dinars.

En tenant compte des conventions de double imposition conclues avec d’autres pays, la taxe sur la fortune s’applique :
- Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable.
- Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger si le contribuable réside en Tunisie conformément à la législation fiscale en vigueur.

La taxe s’applique à la valeur des biens immobiliers, des actifs commerciaux et des biens mobiliers acquis, y compris l’argent déposé dans les banques, les institutions financières ou la Poste tunisienne, les valeurs mobilières et les capitaux, à l’exception des gains suivants :
- La résidence principale du contribuable et le mobilier qui y est utilisé.
- Les biens immobiliers à usage professionnel et les actifs commerciaux effectivement exploités.
- Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux.

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