20 % du contrat à bloquer sous 3 jours : comprendre le nouvel arrêté sur la sous-traitance

L’arrêté vient préciser les modalités pratiques liées à l’application de l’article 30 quater du Code du Travail tel que modifié notamment par la Loi n° 9 de 2025 du 21 mai 2025 relative à l'organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.

Toute entreprise prestataire de services ou réalisant des travaux au sens de l’article 30 du Code du Travail doit constituer une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement financier conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la conclusion du contrat. La garantie reste valide pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Montant de la garantie

Le montant est fixé à 20% de la valeur stipulée dans le contrat de prestation de services ou de travaux.

Affectation de la garantie

Elle est destinée au règlement des créances des salariés en cas de non-paiement dans un délai de sept jours. Ces créances comprennent :

- Les salaires prévus à l’article 134 du Code du Travail
- Les cotisations sociales conformément à la législation en vigueur

Obligations de communication

L’entreprise prestataire doit fournir immédiatement à l’entreprise bénéficiaire une copie du certificat d’assurance financière.

Procédure en cas de défaillance

En cas de manquement, l’entreprise bénéficiaire doit régler les salariés et faire opposition auprès de la banque pour se substituer à l’entreprise prestataire, sur simple demande écrite, sans mise en demeure ni procédure judiciaire.

Restitution de la garantie

L’entreprise prestataire peut récupérer la garantie ou ce qui en reste après l’exécution du contrat si aucune opposition n’est formulée.

Impact sur les entreprises prestataires

Contraintes financières

Immobilisation de 20% de la valeur contractuelle sous forme de garantie bancaire, réduisant la capacité de financement.

Obligations administratives renforcées

- Délai strict de trois jours pour constituer la garantie
- Transmission immédiate du certificat d’assurance

Risques opérationnels

- Risque de saisie de la garantie en cas de retard de paiement des salaires
- Substitution automatique de l’entreprise bénéficiaire sur simple demande

Coûts de conformité

- Frais bancaires liés au maintien des garanties
- Nécessité de systèmes de suivi rigoureux des échéances salariales et cotisations sociales

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