Publié le 30-07-2025
Articles 96 et 98 : Ce qu’il faut savoir sur la lutte contre l’abus de fonction
La révision des articles 96 et 98 du Code pénal tunisien a été officiellement promulguée par le président de la République Kaïs Saïed et publiée au Journal officiel ce mardi 29 juillet 2025.
Cette modification s’inscrit dans le cadre de la loi n°14 de 2025 adoptée par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.
Le nouveau texte renforce les sanctions contre les délits commis par les agents publics.
Désormais, toute personne exploitant sa fonction pour causer un préjudice matériel à l’administration en échange d’un avantage indu encourt jusqu’à six ans de prison et une amende équivalente au dommage causé.
Cette disposition s’applique également aux employés d’entreprises à participation publique.
La nouvelle version de l’article 98 impose au juge de prononcer la restitution des biens ou profits indûment acquis, même s’ils ont été transférés à des proches.
Ces derniers doivent prouver l’origine licite des biens pour échapper à la confiscation.
Le texte prévoit également la possibilité de sanctions complémentaires en cas de condamnation.
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