Tunisie : Fin officielle de la sous-traitance dans le secteur public et dissolution d’Itissalia Services

Le Journal Officiel de la République Tunisienne a publié ce mercredi le décret gouvernemental n°237 de l’année 2025, instaurant une réforme structurelle majeure dans la gestion du personnel public. Deux mesures phares y sont actées : l’interdiction totale du recours à la sous-traitance dans le secteur public et la dissolution officielle de la société publique Itissalia Services.

 

 Fin de la sous-traitance dans les structures publiques

À compter de la publication du décret, toute forme de sous-traitance est interdite dans :

• les administrations relevant du statut général des agents de l’État (loi n°112-1983),

• les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (loi n°78-1985),

• les établissements publics régis par le Code du travail.

La sous-traitance est définie comme tout contrat avec une société prestataire visant à mettre du personnel à disposition de l’administration pour y effectuer des tâches internes.
Les services de nettoyage et de gardiennage sont explicitement concernés par cette interdiction.

 Exception : les prestations techniques spécialisées, non permanentes et sans lien hiérarchique direct avec l’administration, sont autorisées.

Les agents sous contrat de sous-traitance depuis plus d’un an (sans interruption injustifiée) seront intégrés dans les effectifs des structures où ils travaillaient.
La mesure s’applique également aux agents dont les contrats ont été résiliés ou non renouvelés depuis le 6 mars 2024, date de la première annonce de fin progressive de la sous-traitance.

 Dissolution d’Itissalia Services

Le décret acte également la dissolution de la société publique Itissalia Services.
Les agents permanents (hors sous-traitants) ayant travaillé au moins un an de manière continue seront reclassés au sein de l’Office National des Postes

 Une réforme pour moraliser la gestion publique

Ce décret s’inscrit dans une démarche de moralisation et de transparence dans la fonction publique tunisienne.
Il vise à :

• lutter contre la précarisation de l’emploi,

• éliminer les abus liés à la sous-traitance,

• renforcer l’efficience et la cohérence dans la gestion des ressources humaines de l’État.

•  

Dans la même catégorie