Sécurité et nettoyage : sous-traitance interdite, sanctions à la clé

Le député Raouf Fekiri a annoncé ce vendredi 16 mai 2025 que la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté un projet de loi crucial encadrant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance dans certains secteurs sensibles.

 

 

 

 

 

Intervenant sur les ondes d’Express FM, Fekiri a précisé que le texte interdit formellement le recours à la sous-traitance dans les domaines de la sécurité et du nettoyage, deux secteurs fréquemment touchés par cette pratique. Désormais, les entreprises devront embaucher directement leurs agents de sécurité et leur personnel d’entretien.

Le projet de loi introduit également un volet répressif : une amende de 10 000 dinars est prévue pour tout employeur enfreignant cette interdiction, avec des peines de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.

Parmi les mesures phares du texte figurent également :

• La restriction des contrats à durée déterminée (CDD) à seulement trois cas exceptionnels, notamment les emplois saisonniers dans l’agriculture et le tourisme ;

• Une période d’essai plafonnée à six mois, renouvelable une seule fois ;

• Une disposition transitoire importante : toute personne licenciée à compter du 14 mars 2025 (date de dépôt du projet) sera automatiquement considérée comme en contrat à durée indéterminée (CDI), conformément à l’article 6.

Enfin, le Bureau de l’Assemblée a fixé la date du mardi 20 mai 2025 pour l’examen de ce texte en séance plénière. Une étape décisive vers une meilleure protection des travailleurs et la fin des formes précaires d’emploi.

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