Vers des sanctions plus souples pour le délit de chèque sans provision

Le chef du gouvernement tunisien, Ahmed Hachani, a présidé une réunion du Conseil des ministres ce mercredi, consacrée à la révision de l'article 411 du Code de commerce.

 Il a souligné les efforts pour améliorer les indicateurs économiques malgré les défis récents, notamment la crise du COVID-19. Le projet de loi examiné vise à modifier les sanctions pour le délit d'émission de chèque sans provision, avec une approche collaborative.

Contrairement aux rumeurs, les statistiques jusqu'à avril 2024 montrent un nombre limité de détenus pour ce délit. Le projet de loi propose des modifications significatives, telles que l'atténuation des peines et la possibilité de peines alternatives.

Il criminalise également la remise de chèques avec garantie et prévoit une révision des peines prononcées par différents tribunaux, ainsi qu'un élargissement des procédures de règlement.

Après délibération, le Conseil a approuvé le projet de loi, qui sera rapidement soumis à l'Assemblée des représentants du peuple pour examen.

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