Nouveaux changements dans la législation des terres collectives

Le ministère des Domaines de l’État et des affaires foncières annonce que le comité de pilotage finalisera bientôt ses travaux sur l'amendement de la loi concernant les terres collectives.

Dans un communiqué publié ce lundi 18 mars, le ministère a indiqué qu'un comité multipartite a été créé conformément aux recommandations de la présidence de la république. Son objectif est d'amender la loi sur les terres collectives afin de valoriser ce patrimoine foncier et de l'intégrer dans l'activité économique, contribuant ainsi à la préservation de la paix civile.

Le ministère a également élaboré un projet de décret pour réviser les dispositions du décret numéro 1870 de l'année 2015. Cette révision vise à régulariser la situation des bénéficiaires des terres domaniales agricoles en rééquilibrant leurs conditions.

Par ailleurs, le ministère annonce la parution au Journal Officiel du décret numéro 2024-162 du 13 mars 2024. Ce décret fixe les conditions et les procédures de vente symbolique en dinar des terrains relevant du domaine privé de l'État situés dans les zones de développement régional. Cette vente est destinée aux entreprises publiques ou privées des pôles technologiques et aux sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.
 

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