Publié le 06-02-2024
ARP : Approbation de l'adhésion à la convention de Budapest
L'Assemblée des représentants du peuple a voté ce mardi en faveur de l'adhésion de la Tunisie à la convention du conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, sous le numéro 06/2024
Le projet de loi organique a obtenu 115 voix pour, 12 abstentions et 9 voix contre.
