Publié le 20-12-2023
Important pour les tunisiens : 10 Changements avec la nouvelle loi Française sur l'Immigration
Le Parlement français a adopté mardi soir l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration.
Résumé en 10 points de la nouvelle loi sur l'immigration votée en France :
1. Durée de résidence pour prestations sociales : La loi instaure des durées de résidence minimales (5 ans pour les non-travailleurs, 30 mois pour les travailleurs) pour accéder à certaines prestations sociales pour les non-européens en situation régulière.
2. Régularisation des travailleurs sans papiers : Un titre de séjour d'un an, sous conditions strictes, est prévu pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension.
3. Aide médicale d'État : La suppression de l'AME pour les sans-papiers est reportée, avec des restrictions sur l'accès au titre de séjour pour "étranger malade".
4. Quotas migratoires : Introduction de quotas pour limiter le nombre d'étrangers non-demandeurs d'asile, malgré des réserves constitutionnelles.
5. Déchéance de nationalité et droit du sol : Possibilité de déchéance de nationalité pour binationaux condamnés pour homicide sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française pour les personnes nées en France de parents étrangers.
6. Délit de séjour irrégulier : Rétablissement du délit de séjour irrégulier, sanctionné par une amende.
7. Centres de rétention administratifs : Interdiction de placer des mineurs étrangers en rétention.
8. Regroupement familial : Durcissement des conditions avec extension de la durée de séjour requise, nécessité de ressources suffisantes et âge minimal du conjoint relevé à 21 ans.
9. Caution pour étudiants étrangers : Instauration d'une caution pour les étudiants étrangers demandant un titre de séjour.
10. Accès aux APL : Restriction d'accès aux APL avec une condition de résidence de cinq ans pour les non-travailleurs et trois mois pour les autres.
