Publié le 06-01-2022

Les sociétés d’information sur le crédit pourront évaluer la solvabilité des personnes

Un décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit vient d’être publié.



Les sociétés d’information sur le crédit pourront évaluer la solvabilité des personnes

Selon ce décret-loi qui a pour objet de réglementer la création de sociétés d’information sur le crédit et l’exercice de leur activité et de fixer les règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.

Les sociétés d’information sur le crédit peuvent émettre des rapports de crédit dans les cas suivants :

- l’évaluation de la solvabilité de la personne concernée dans le cadre d’octroi de crédit ou de financement ou de recouvrement des créances ou de vente par facilité ou d’octroi de facilités de paiement.

- la facilitation des travaux des autorités de contrôle du secteur bancaire et financier.

- sur demande de la personne concernée.

Il est interdit d’exploiter les informations sur le crédit ou les rapports sur le crédit à des fins autres que celles mentionnées au présent article.

Les sociétés, exerçant l’activité de renseignement de crédit à la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne, sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.