Cafouillage et manque de sérieux autour de la loi électorale

Tant que le président de la république n’a pas apposé son sceau le projet d’amendement n’est pas encore une loi, a déclaré Amine Mahfoudh, professeur de droit constitutionnel.

Mahfoudh a expliqué sur Jawhara Fm, que les interprétations des professeurs de droit constitutionnel diffèrent et divergent. La situation peut présenter plusieurs cas de figures, comme il l’a rappelé, mais avec autant de vices de formes tels que l’absence de la cour constitutionnelle et la fin de délai pour l’adoption de l’amendement par la présidence de la république sans que cela ne se fasse.

Mahfoudh a qualifié cette situation de bloquée. Il a même ajouté que cela révélait une mauvaise foi vis-à-vis de la constitution pour ne trouver aucune issue que ce soit dans un sens ou dans un autre. Il n’y a aura aucune conséquence au choix du président de la république quel qu’il soit à cause essentiellement de l’absence de la cour constitutionnelle.
 

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