Publié le 06-03-2018
Des personnes dédommagées par l’IVD ne sont victimes d’aucune persécution, annonce la cour des comptes
La cour des comptes a dévoilé lors d’une conférence de presse aujourd’hui mardi 30 avril 2019 que les équipes d’audit ont rencontré des difficultés pour déterminer les persécutions ou les formes d’appréhension référées dans le rapport de l’Instance Vérité et Dignité.
La confusion des notions ou la référence à des documents sans crédibilité ont ébranlé négativement la précision des données et ont fait attribuer sans vérification la mention de victimes à 3449 titulaires de dossiers présentés à l’IVD. Cette situation a demandé plus d’examen en 2016 ce qui a baissé le nombre de 122 dossiers en avril 2018.
La cour des comptes a expliqué qu’au mois d’Octobre 2018 la vérification des demandes d’appel pour les décisions d’annulations de statut de victimes ont atteint les 278 demandes. La réception de ces demandes d’appels n'avait pourtant débuté qu'en avril 2017.
La membre de la cour des comptes, Houda Khalil, a indiqué que les décisions d’abandon, de classement ou de refus des affaires ont augmenté et atteint 17496 décisions rendues publiques en peu de temps du 26 au 31 décembre 2018 ce qui ne permet pas aux concernés par ces décisions de faire appel dans des délais suffisants à l’appel devant l’Instance.
En ce qui concerne le contrôle de la réparation immédiate et l’indemnisation temporaire, elle a dévoilé que l’Instance a émis des décisions instantanées aux titulaires de dossiers qui n’ont aucun statut de victimes ou en se basant sur un accord avec le président de l’Instance ou comportant un changement de statut ce qui demande plus d’investigation selon les déclarations de la juge.
