Rajout de 15 jours pour la déclaration des biens à l’INLUCC

L’instance nationale de la lutte contre la corruption a publié hier dimanche 16 décembre à minuit, la décision du président de l’instance, Chawki Tabib, de prolonger le délai de déclarations des biens de 15 jours supplémentaires. 

Cette prolongation sera effective dès aujourd’hui lundi 17 décembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette décision a été prise après consultation de la constitution et notamment les articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92 et la loi numéro 46 de l’année 2018 rédigée au 1er aout 2018 et en rapport avec la déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et du conflit d’intérêts.
 

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