Publié le 06-03-2018
Toutes les grossesses et naissances hors mariage doivent être déclarées
Le ministère de la santé a fait passer une circulaire, émise le 27 juillet dernier, aux directeurs régionaux de la santé, aux directeurs généraux des institutions publiques de santé et aux directeurs des hôpitaux régionaux, pour imposer aux gynécologues, sages-femmes et tout autre personnel travaillant dans les services de maternité publics et privés de déclarer au ministère tous les cas de grossesse ou de naissance hors mariage.
La circulaire explique que cette mesure est prise pour faciliter les situations de vérification de la paternité et la prise en charge des enfants nés hors mariage. Elle mentionne que les naissances et grossesses hors mariages doivent être qualifiées de situation particulière.
Rappelons que le rapport de la COLIBE a demandé, parmi les révisions de lois proposées, de donner à l’enfant naturel (né hors mariage) d’avoir les mêmes droits qu’à un enfant « légitime ».
