Fayçal Derbel dénonce l’obligation de l’attestation de régularisation fiscale pour l’achat d’une voiture

L’expert comptable, Faysal Derbel, est revenu, dans une déclaration accordée à Express FM, sur les mesures inscrites dans le cadre de la loi de finances 2014

Faysal Derbel a expliqué que la loi de finances complémentaire de l’année 2014 stipule que toute personne désirant acquérir une voiture ou une propriété foncière est appelée à présenter une attestation de régularisation de la situation fiscale au lieu d’une quittance de paiement de l'impôt.

Il a, par ailleurs, précisé que les députés de l’Assemblée Nationale Constituante ne sont pas concernés par cette mesure tout en informant que ces derniers sont appelés à présenter une simple quittance de paiement de l'impôt.

L’expert comptable a dénoncé cette mesure jugée inadmissible.

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