Décret-loi 54 : qui peut bénéficier des nouvelles dispositions ?

Me Ahmed Gharbi a indiqué que les nouvelles dispositions relatives au décret-loi n°54 de 2022, portant sur les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, peuvent bénéficier immédiatement à toute personne n’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif.

Qui est concerné par les nouvelles dispositions ?

Dans une intervention téléphonique dans l’émission « Sabah El Ward » sur Jawhara FM, Ahmed Gharbi a précisé que les nouvelles dispositions concernent également les personnes dont les affaires sont en phase d’appel ou de cassation, ainsi que celles ayant fait l’objet de jugements par défaut, qui peuvent faire opposition et bénéficier des nouvelles dispositions.

Modification des sanctions prévues par l’article 24

L’avocat a expliqué que le décret-loi n°1 de 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne mercredi 30 septembre 2026, a abrogé l’article 24 du décret-loi n°54 et l’a remplacé par un nouveau texte.

Selon Ahmed Gharbi, la nouvelle disposition prévoit le remplacement de la peine d’emprisonnement par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars en cas de première infraction. La peine d’emprisonnement de six mois, accompagnée du doublement de l’amende, ne serait appliquée qu’en cas de récidive ou lorsque la personne concernée est un agent public.

Des facilités pour la conciliation pénale

Ahmed Gharbi a également évoqué de nouvelles facilités concernant les procédures de conciliation pénale et de règlement provisoire. Il a expliqué que les personnes concernées peuvent désormais verser un pourcentage inférieur aux 50 % prévus auparavant, sur la base des données et des rapports relatifs à chaque dossier.

Les délais pour finaliser le règlement financier définitif ont également été prolongés à deux ans, contre trois mois auparavant, selon l’avocat. Cette mesure offre, d’après lui, davantage de flexibilité aux personnes concernées pour finaliser les procédures de conciliation.

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