Décret-loi 54 : ce qui change avec la nouvelle rédaction de l’article 24

Le décret-loi n°1 de 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne le 30 septembre 2026, modifie la rédaction de l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

La principale modification concerne les sanctions applicables en cas de première infraction. La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue par l’ancienne version est supprimée et remplacée par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.

Cette sanction concerne notamment l’utilisation volontaire des réseaux et systèmes d’information et de communication pour produire, transmettre, publier ou diffuser des informations, données ou documents fabriqués ou falsifiés, ainsi que de fausses rumeurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévues par le texte.

Le même niveau d’amende est prévu pour la diffusion d’informations ou de documents falsifiés, de rumeurs ou de données comportant des informations personnelles ou l’attribution de faits inexacts à autrui, notamment lorsqu’elle vise à porter atteinte à la réputation ou aux intérêts matériels ou moraux d’une personne, à l’inciter à subir une agression ou à promouvoir un discours de haine.

Six mois de prison en cas de récidive

La peine d’emprisonnement est toutefois maintenue en cas de récidive. Le nouveau texte prévoit alors six mois de prison et une amende de 50.000 dinars pour les infractions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 24.

Les sanctions sont par ailleurs doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.

Le texte précise également que les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne sont pas applicables, en cas de récidive, aux infractions prévues par cet article.

Une modification après quatre ans d’application

Cette réforme intervient près de quatre ans après l’adoption du décret-loi 54 en septembre 2022. Elle ne supprime pas l’article 24, mais remplace sa rédaction et revoit l’échelle des sanctions, notamment en supprimant la peine d’emprisonnement prévue pour une première infraction.

Le décret intervient au lendemain de l’examen du projet en Conseil des ministres. Réuni mardi 29 septembre 2026 au palais de Carthage sous la présidence du chef de l’État, le Conseil avait notamment examiné un projet de texte portant modification du décret-loi 54.

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