Compte courant : quand peut-il être considéré comme gelé ?

En principe, le compte courant ne prend fin qu’à l’expiration de sa durée ou à la volonté de l’une des parties, sous réserve du respect des délais de préavis, conformément aux dispositions de l’article 732 du Code de commerce.

360 jours sans mouvement : le compte peut être considéré comme gelé

Lorsqu’un compte reste sans aucun mouvement pendant plus de 360 jours, la circulaire de la Banque centrale n°24/91 de 1991 le considère comme un compte gelé.

Quelle conséquence ?
Dans ce cas, seules les opérations réelles enregistrées sur le compte sont prises en considération, et non les opérations fictives ou dépourvues de réalité.

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