Facturation électronique : une simple erreur peut vous coûter jusqu’à 50 000 DT ou vous envoyer en prison

La législation fiscale tunisienne prévoit des sanctions pénales et financières pour plusieurs infractions liées à la facturation, notamment pour les opérations obligatoirement soumises au régime de la facturation électronique.

Selon l’annexe de la note générale n°10 de 2025 relative au Code des droits et procédures fiscaux, certaines infractions peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de 16 jours à 3 ans, assortie d’une amende comprise entre 1 000 et 50 000 dinars.

Ces infractions concernent notamment l’absence d’émission de factures, l’achat sans facture lorsque l’acheteur est tenu d’en établir, ainsi que l’émission ou l’utilisation de factures comportant des montants minorés ou majorés.

Sont également concernées l’émission ou l’utilisation de factures portant sur des ventes ou des prestations de services fictives dans le but d’échapper totalement ou partiellement au paiement de l’impôt, de bénéficier d’avantages fiscaux ou d’obtenir la restitution de montants d’impôts, ainsi que la présentation de factures falsifiées à ces mêmes fins.

Pour les infractions donnant lieu uniquement à des sanctions financières, l’émission de factures papier pour des opérations obligatoirement soumises à la facturation électronique est passible d’une amende comprise entre 100 et 500 dinars par facture, avec un plafond de 50 000 dinars pour l’ensemble des factures constatées.

L’émission de factures électroniques ne comportant pas les mentions obligatoires est également sanctionnée par une amende pouvant aller de 250 à 10 000 dinars.

Le transport de marchandises sans copies papier des factures électroniques ou sans documents équivalents est, quant à lui, passible d’une amende de 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars.

Enfin, l’utilisation de factures non numérotées ou comportant une numérotation irrégulière ou discontinue peut entraîner une amende comprise entre 50 et 1 000 dinars.

Ces dispositions soulignent l’importance du respect des règles relatives à la facturation électronique et aux procédures fiscales, afin d’éviter les sanctions prévues par le Code des droits et procédures fiscaux.

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