Amnistie fiscale 2026 : êtes-vous prêt pour le dernier délai ?

Le ministère des Finances a annoncé les derniers délais légaux pour la régularisation des dettes et des déclarations fiscales en Tunisie.

Régularisation des dettes auprès des recettes des finances : délai fixé au 30 juin 2026. La mesure prévoit la suppression des amendes de contrôle fiscal, pénalités de retard et frais de poursuite, à condition de procéder au paiement du principal en une seule fois ou à la mise en place d’un échéancier avec paiement de la première tranche.

Déclarations fiscales non déposées ou rectificatives : délai fixé au 30 septembre 2026. Sont concernées les déclarations non déposées, omises, rectificatives, ainsi que les actes et contrats soumis aux droits d’enregistrement, à condition que l’échéance initiale soit antérieure au 31 octobre 2025.

Suppression des pénalités : l’amnistie couvre les dispositions prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux. Elle exige la vérification du type de dette, de la date d’exigibilité, du montant principal, ainsi que de l’existence d’un échéancier ou d’un contrôle fiscal antérieur.

Cadre juridique : ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 69 de la loi de finances 2026 et de la circulaire générale n°04/2026 – JIBAYA, visant une régularisation claire et structurée des situations fiscales en suspens.

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