Tunisie : Report de la facturation électronique – quelles conséquences pour les entreprises ?

Le professeur universitaire et conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari commente le report de la facturation électronique en Tunisie

Le professeur universitaire et conseiller fiscal, Mohamed Salah Ayari, membre de l’Union des experts fiscaux arabes, a indiqué ce lundi que la Commission des finances et du budget du Parlement tunisien a décidé, lors de sa réunion du jeudi 2 avril 2026, de reporter l’application de l’article 53 de la Loi de finances 2026, relatif à l’extension de la facturation électronique.

Lors de son intervention sur le programme « Sabah El Ward » sur la radio Jawhara FM, Ayari a précisé que ce report a été officialisé via la révision de l’article 110 de la Loi de finances, suspendant l’application de l’article 53 jusqu’à ce que les conditions techniques et logistiques soient pleinement opérationnelles.

Il a ajouté que des divergences d’opinions subsistent au sein du Parlement, avec deux propositions principales :

1. Une approche progressive, débutant par les grandes entreprises, puis étendant le dispositif aux autres entreprises et aux personnes physiques assujetties au régime réel en 2027, et enfin aux petits prestataires (comme les mécaniciens ou techniciens en climatisation) en 2028.

2. La suppression totale des articles 53 et 71 relatifs aux sanctions financières, proposition que Ayari a rejetée, soulignant que la facturation électronique reste un choix stratégique qu’il faut organiser plutôt que supprimer.

Ayari a également évoqué les difficultés rencontrées lors du lancement initial de la plateforme en janvier 2026, notamment l’inadéquation du réseau Tunisian Trade Net et la disponibilité tardive de l’enregistrement à distance. Il a critiqué le ministère des Finances pour ne pas avoir participé à la journée parlementaire du 25 mars, ce qui avait conduit à un maintien du texte initial avant la décision de report.

En résumé, la Commission des finances et du budget a approuvé la révision de l’article 110, inscrivant l’article 53 parmi les dispositions dont l’application est suspendue depuis le 1er janvier 2026, et fixera une nouvelle date d’entrée en vigueur par un futur texte législatif, tout en rejetant la proposition de suppression complète de l’article 53.

في نفس السياق