Qui peut vraiment bénéficier du projet de régularisation des infractions de change ?

Le rapport de la Commission des finances et du budget concernant le projet de loi de régularisation des infractions de change a été transmis à la séance plénière prévue le 14 avril 2026.

Parcours du projet

Le projet a été présenté par un groupe de députés en juillet 2025 et est resté en attente en raison de sa coïncidence avec l'examen de la loi de finances. Une journée d'étude à l'Académie parlementaire a été organisée avant sa transmission à la séance plénière.

Contenu de la loi
Le projet comprend 5 chapitres et se concentre sur la régularisation des infractions de change antérieures à sa date de promulgation, avec la possibilité d’ajouter de nouvelles dispositions pour en élargir la portée.

Infractions concernées
Il s'agit notamment de : non-déclaration des gains à l’étranger (non liés au blanchiment d’argent ou à des opérations illégales), non-rapatriement des gains et produits de l’étranger pour les Tunisiens revenus après 180 jours, et détention de devises étrangères en Tunisie en dehors des banques.

Exemples d’autres infractions
Les montants dépensés lors d’une demande de visa et non restitués dans les deux mois, le non-respect de la déclaration de devises à l’entrée en Tunisie après un voyage, ainsi que les cas de négligence ou d’ignorance des procédures de restitution des produits de change.

Objectif économique
La loi vise à encourager l’introduction de ces fonds dans le circuit économique officiel, à les déposer auprès des institutions et intermédiaires agréés, et à résoudre les problèmes juridiques des personnes concernées.

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