Absence pour maladie : délais, droits et obligations du salarié expliqués

Le spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale Hafedh Amouri a affirmé que le véritable problème lié aux certificats médicaux ne concerne pas les employés réellement malades, mais plutôt les cas de simulation où certains salariés demandent un certificat médical pour justifier une absence sans qu’il y ait de maladie réelle.

Le climat de travail derrière la hausse du nombre de certificats médicaux

Amouri a expliqué que le traitement de ce phénomène ne passe pas uniquement par les sanctions, mais aussi par une révision des conditions de travail au sein de l’entreprise, soulignant qu’un nombre élevé de certificats médicaux dans une même structure reflète souvent une pression professionnelle ou une mauvaise gestion des ressources humaines.

Il a ajouté que le responsable direct, lorsque ces situations se répètent, doit revoir sa manière de gérer ses équipes, car un salarié qui ressent une pression psychologique au travail peut être poussé à multiplier les absences.

Délais d’information et de remise du certificat médical

Amouri a précisé que la majorité des conventions collectives imposent au salarié absent d’informer son employeur dans un délai de 24 heures, par tous les moyens possibles : téléphone, courrier électronique ou autre, puis de transmettre le certificat médical dans un délai de 48 heures.

Il a également souligné que la loi n’impose pas que le certificat médical soit délivré par un médecin de santé publique : tout médecin peut l’établir, ajoutant qu’exiger un certificat provenant exclusivement d’un hôpital ou d’un médecin public constitue une pratique illégale.

Les cinq premiers jours de maladie sans indemnisation par la CNAM

Selon lui, dans le secteur privé, les cinq premiers jours de maladie ne sont pas pris en charge par la caisse de sécurité sociale, ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération durant cette période, sauf si certaines conventions internes prévoient leur prise en charge.

Impossible de déduire les jours de maladie du congé annuel

Amouri a insisté sur le fait que déduire les jours de maladie du congé annuel est contraire à la loi, rappelant que le congé annuel est un droit destiné au repos et ne peut être transformé en compensation financière ni servir à couvrir une absence pour maladie.

Il a ajouté que le Code du travail considère le congé annuel comme indispensable pour préserver la productivité et la sécurité professionnelle du salarié.

L’employeur ne peut pas refuser un certificat médical

Il a affirmé que l’employeur n’a pas le droit de refuser administrativement un certificat médical. En cas de doute, la seule possibilité légale consiste à mandater un médecin pour vérifier l’état de santé du salarié.

Il a précisé que la convention-cadre collective prévoit que le médecin se déplace au domicile du salarié, et non l’inverse.

Dans quels cas un certificat de reprise du travail est exigé ?

Amouri a indiqué qu’exiger un nouveau certificat médical attestant de l’aptitude à reprendre le travail après une maladie de courte durée est illégal, sauf dans deux cas :

-accident du travail ou maladie professionnelle

-maladie ayant dépassé 21 jours

Dans ces situations, le médecin du travail intervient pour évaluer la capacité du salarié à reprendre son poste.

La maladie de longue durée commence après 180 jours

Il a expliqué que la maladie de longue durée, selon le référentiel de la sécurité sociale, correspond à une maladie nécessitant un traitement dépassant 180 jours, soit six mois.

Conserver une preuve de transmission du certificat médical

Enfin, il a appelé les salariés à conserver toute preuve de remise du certificat médical — par email ou par tout autre moyen écrit — car l’absence de preuve peut fragiliser leur position en cas de litige ultérieur.

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